Article – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un avoir sous-forme de carte cadeau valable 1 an à compte de la date d’émission ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (produit neuf, emballage, accessoires, notice, étiquette…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. La réexpédition des produits endommagés, salis ou incomplets seront à la charge de l’acheteur.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s).

Les frais de retour quel que soit le pays sont à la charge de l’acheteur.

 

En cas d’opérations commerciales amenant l’acheteur à bénéficier d’un produit offert à partir d’un certain montant ou pour l’achat d’un produit spécifique, le remboursement ne pourra être proposé uniquement en cas de retour de l’article offert. Dans le cas contraire, seule une carte-cadeau de la valeur payée de l’article retourné (valable 1 an à compter de son émission) pourra être émise par le vendeur.

 

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Ainsi sont exclus de bénéficier du droit de rétractation les articles personnalisés, avec logo, drapeau, couleurs ou toute autre personnalisation de l’article cette liste n’est pas exhaustive.


Article – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

Pour les livraisons, le délai d’expédition est de de 2 à 5  jours ouvrés en fonction du stock à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes: La Poste. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. Un délai d’expédition supplémentaire pourra être accordé si l’article est personnalisable ou le fabricant rencontre des problèmes de fabrication indépendant du vendeur.

 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les  14  jours  suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit un avoir du montant du produit.

 

Article – Erreurs de livraison

 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite à l’adresse e-mail : info@easyhorse.ch

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou de remboursement, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : Easyhorse S.A., route de la Roserette 11, 1063 Peyres-Possens, Suisse. 

 

Il est également possible de s’entretenir avec le vendeur directement pour un autre moyen de retour. 

Les frais de retour suite à une erreur de livraison sont à la charge du vendeur.

 

Article – Garantie des produits

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

EASYHORSE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles 197 et suivants du code des obligations suisse.

 

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l’acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la délivrance du bien pour agir
  • l’acheteur peut choisir entre la réparation, le remplacement ou une réduction de prix sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 205 et suivants du code des obligations ;

En outre, il est rappelé que :

  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
  • l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 205 du code des obligations. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 205.